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CourEDH - Bédat contre la Suisse (2016)
Requête no 56925/08
Pas de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé la non-violation de la liberté d’expression d’un journaliste romand. Celui-ci avait été condamné à une amende pour avoir publié en 2003 des informations issues de PV d’auditions d’un automobiliste accusé d’avoir tué volontairement des piétons.
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